Conditions générales de vente
1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la sarl Les Moulins Aufiés dont le site saveurscampagnardes.fr est la propriété en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est strictement interdite. Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site saveurscampagnardes.fr
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le présent site.
2 – Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Web saveurscampagnardes.fr est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)(voir mentions légales).
3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués dans le site internet saveurscampagnardes.fr et s’entendent toutes taxes comprises ; ces taxes étant fixées à la date de l’acceptation de l’offre par l’acheteur. Les ventes sont faites au prix catalogue indiqué sur le site au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Toutefois, les quantités des produits frais étant susceptibles de varier (+/- 10%) autour de la quantité mentionnée sur le site, la quantité payée au prix indiqué lors de la commande sera celle effectivement livrée. Ces prix incluent les frais de livraison quand ils existent.
4 – Acceptation de l’offre
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un ” clic de validation “, de la totalité des informations qui doivent être complétées par l’acheteur : nom, prénom, adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone. La commande passée par l’acheteur sur le site fait l’objet d’une confirmation, par e-mail, au vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.
5 – Paiement
a – Paiement en ligne directement par carte bancaire
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via Paypal, que le client dispose d’un compte Paypal ou non. Aucune information concernant votre paiement par votre carte bancaire ne transite sur les serveurs du Vendeur, et aucune information relative à vos coordonnées bancaires ne réside sur les serveurs du Vendeur. La commande du Client ne sera validée que lorsque la sarl Les Moulins Aufiés sera crédité du montant de la commande.
b – Le paiement lors de la livraison est réservé aux commandes livrées en ‘point de retrait’ ou à domicile par la sarl Les Moulins Aufiés, et dans nos locaux. Il n’est pas proposé pour des commandes acheminées par transporteur externe (La Poste ou Chronopost).
c – Paiement par carte bancaire, chèque bancaire ou postal à l’ordre de la sarl Les Moulins Aufiés ou en virement bancaire ou en espèces. De convention expresse, et conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas d’inexécution des obligations du Client, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client
6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la sarl Les Moulins Aufiés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du ticket d’achat.
a – Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits périssables (viandes crues, foies gras crus, mi-cuit et semi-conserve, fromages).
c – Adresse de retour
Les Moulins Aufiés – 177 CD 45 – 83570 CARCES
7 – Engagement qualité – Substitution
Dans l’hypothèse ou les approvisionnements des produits ne permettraient pas de pouvoir livrer le Client en conformité avec sa commande, la sarl Les Moulins Aufiés peut proposer de modifier la commande (produits, date de livraison) après avoir informé le Client et reçu son accord.
8 – Remise des produits
voir la page ‘Livraison’
9 – Photographies et illustrations
Les photographies illustrant les articles ne sont pas contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non conformité entre la photographie ou l’illustration et l’article livré.
10 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11 – Litiges
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français devant le tribunal d’instance compétent.